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Travaux à la charge du locataire

L’entretien et les réparations locatives sont à la charge du locataire. L’article 1er du Décret 87-712 du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme suit : « Sont des répaations locatives les travaux d’entretien courant ou de menues réparations, y compris les remplacements d ‘éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. »
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Comment bien préparer votre dossier

Vous recherchez un bien à louer, mais comme vous le savez, vous n’êtes pas le seul sur la liste. Pour optimiser vos chances de décrocher la location de vos rêves, nous vous conseillons de préparer au plus tôt et au mieux votre dossier.

Un propriétaire ne peut pas refuser votre dossier si le loyer ne représente pas plus de 30% de vos revenus. En revanche, il lui est tout à fait possible de choisir parmis les différents dossiers qui lui ont été soumis, celui qui lui offre le plus de garanties. Plus vous pourrez apporter de garanties, plus vous aurez de chances que votre candidature soit acceptée. D’où l’intérêt de préparer à l’avance votre dossier.

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces que vous devrez fournir dans votre dossier de bail :

Documents à fournir si vous êtes étudiant, salarié ou retraité :

• relevé d’Identité Bancaire
• photocopie de la carte d’identité
• dernière quittance de loyer ou taxe foncière
• 3 derniers bulletins de salaires
• attestation de l’employeur précisant la date d’embauche
• dernier avis d’imposition
• allocations diverses, pensions
• carte d’étudiant
• dernier décompte des caisses de retraite

Si vous êtes travailleur non salarié :

• relevé d’Identité Bancaire
• photocopie de la carte d’identité
• dernière quittance de loyer ou taxe foncière
• 2 derniers avis d’imposition sur le revenu
• attestation de l’employeur précisant la date d’embauche
• dernier avis d’imposition
• compte de résultat (les 2 derniers exercices)
• registre du commerce – K bis (de moins de 3 mois)

Ces pièces sont à fournir par le locataire, le garant et le/la conjoint(e) ou colocataire.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez également rajouter à votre dossier tous les documents (non exigeables par le propriétaire) qui pourraient fournir une garantie supplémentaire et rassurer le propriétaire quant à votre solvabilité.

Caution simple / caution solidaire :

Si le bailleur estime que les estimations fournies dans votre dossier sont insuffisantes, il peut vous demander une caution. Celle-ci prévoit l'engagement d'une personne physique ou morale, le garant, à régler les sommes dues au bailleur en cas de défaillance du locataire. Elle permet au bailleur de se protéger contre d’éventuels impayés de loyer.

L’acte de caution doit être rédigé à la main et signé par le garant. Annexé au bail, il doit mentionner le montant du loyer, les charges et la durée de l’engagement.

Il existe 2 types de cautions :

• La caution simple engage le garant à se porter caution du locataire si celui-ci est insolvable. Cependant, le garant peut jouir du « bénéfice de discussion », c’est-à-dire que le bailleur devra d’abord poursuivre le locataire avant d'exiger quoi que ce soit de la caution. S’il s’avère que le locataire est insolvable, le bailleur pourra alors se retourner vers le garant.
• Dans le cas de la caution solidaire, la plus souvent demandée par le bailleur, la personne qui se porte caution s’engage au même titre que le locataire. Il devra donc payer le loyer et les charges si le locataire ne peut pas le faire. Contrairement à l’acte de caution simple, la caution solidaire autorise le bailleur à se retourner contre le garant sans avoir engagé aucune poursuite contre le locataire.