Diagnostics
Pour toute transaction immobilière, que ce soit une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit fournir à l'acheteur ou au locataire un dossier technique complet qui détaille l'état du bien et assure qu'il soit conforme aux normes. C'est le diagnostic technique immobilier.
Vous trouverez ci-dessous la liste de tous les diagnostics qui doivent être effectués sur votre logement
avant toute vente ou location de celui-ci.
| Diagnostic | Dans quel cas ? | Validité | Texte de référence |
| Amiante | Pour tout bien à la vente dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 |
Illimité | Décret 97-97 du 7 février 1996 Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 Décret 2002-839 du 3 mai 2002 Arrêté du 22 août 2002 Norme NF 46 020 novembre 2002 |
| Electricité | Installation de plus de 15 ans. Seule la partie privative des copropriétés est concernée. |
3 ans | Il est défini par les articles R. 134-10 à R. 134-13 du CCH. Décret 2008-384 du 22 avril 2008 |
| Gaz | Installation fixe de plus de 15 ans | 3 ans | Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz. |
| Métré Carrez | Vente de copropriétés | Jusqu'aux prochains travaux | Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 Décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997. |
| Performance énergétique | Tous les logements et bâtiments bénéficiant d'une installation de chauffage, à usage d'habitation, anciens et neufs (permis de construire délivrés après le 01/07/2007), en métropole, ventes et locations. | 10 ans | Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, publiés au Journal Officiel du 28 septembre 2006. |
| Plomb | Bien à la vente dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1948. | 1 an | Loi contre les exclusions du 28 juillet 1998 Décret 99-484 du 9 juin 1999 Arrêté préfectoral 2001-747 du 23 mars 2001 Arrêté du 12 juillet 1999 pour application article R.32-12 Code Santé Publique |
| Risques Naturels | Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou dans une zone de sismicité établie par décret, ventes et locations. | 6 mois | Pour le Rhône, arrêté préfectoral n°2006 du 14 février 2006 Pour l'Ain, arrêté préfectoral n°2006-1 modifié du 11 mai 2006 Pour la Loire, arrêté préfectoral n°05-06 du 9 février 2006 |
| Termites | Dans les zones délimitées par l'arrêté préfectoral un état parasitaire de moins de 3 mois est annexé à tout acte authentique de vente ou d'achat d'un immeuble bâti. | 6 mois | Pour le Rhône: Arrêté préfectoral n°2008-1620 du 5 mai 2008, modifié le 4 juin 2008 (zone Saint Foy, Lyon 5) |
| Eaux usées | Immeubles à usage d'habitation ou collectivités, pourvus d'une installation d'assainissement individuelle / non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées (à partir du 1er janvier 2013). | 8 ans | Loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 Arrêtés du 6 mai 1996 loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 Ordonnance du 8 juin 2005 Loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques Rectificatif de la loi n° 2006-1772 du 20 janvier 2007 |
